Décret n°79-940 du 7 novembre 1979 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 8 novembre 1979.

Carte de l'article 11 du Décret n°79-940 du 7 novembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°79-940 du 7 novembre 1979 - art. 13 (V)
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