1. Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre du budget fixe au début de chaque année les barèmes d'allocation forfaitaire applicables par élève présent dans les différentes formations agréées de l'enseignement agricole privé, en fonction du régime de scolarité, du mode de fonctionnement des établissements et de la situation de ceux-ci par rapport aux coefficients nationaux de fonctionnement et de qualification du personnel.
Décret n°79-940 du 7 novembre 1979 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 8 novembre 1979.
TexteDécret n°79-940 du 7 novembre 1979
Rattachement
REPARTITION DE L'AIDE FINANCIERE ENTRE LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE BENEFICIANT DE L'AGREMENT.
- DISPOSITIONS FINANCIERES
- REPARTITION DE L'AIDE FINANCIERE ENTRE LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE BENEFICIANT DE L'AGREMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006671645
Texte parentLEGITEXT000006063147
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