Décret n°80-1012 du 15 décembre 1980 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1981 au 1er janvier 1984.
Carte de l'article 9 du Décret n°80-1012 du 15 décembre 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.