Article 3

Article abrogé, en vigueur du 27 juin 1984 au 16 janvier 1998.

Carte de l'article 3 du Décret n°80-1077 du 23 décembre 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 1980 au 27 juin 1984 (modifiée)
• Rédaction du 27 juin 1984 au 16 janvier 1998 (abrogé) — issue de : Décret n°84-494 du 12 juin 1984 - art. 2 () JORF 27 juin 1984