1. Le choix du président et du vice-président du conseil de surveillance est soumis à l'agrément du ministre de l'économie, des finances et du budget. Le président et les membres du directoire sont nommés par décret sur proposition du conseil de surveillance.
Décret n°80-1077 du 23 décembre 1980 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 27 juin 1984 au 16 janvier 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°80-1077 du 23 décembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006353527
Texte parentLEGITEXT000006063168
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