Décret n°80-1077 du 23 décembre 1980 approuvant les statuts de la société dite Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Article 1 LEGIARTI000006353498

1. Les statuts de la société anonyme dite Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) annexés au présent décret sont approuvés.

2. Les statuts peuvent être consultés au siège social de la société, 14, rue du 4 Septembre, à Paris (2e), ainsi qu'au greffe du tribunal de commerce de Paris où la société a été immatriculée sous le numéro B 320 252 489.

Article 2 LEGIARTI000006353513

1. La majorité du capital du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises doit rester la propriété de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'un organisme public ou d'une entreprise publique.