1. La majorité du capital du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises doit rester la propriété de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'un organisme public ou d'une entreprise publique.
Décret n°80-1077 du 23 décembre 1980 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 décembre 1980.
TexteDécret n°80-1077 du 23 décembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006353513
Texte parentLEGITEXT000006063168
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