Article (sans numéro) JORFARTI000001226930
Art. 1er. - Sont approuvées les modifications aux statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises annexées au présent décret (1).
Journal officiel · Décret
Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 janvier 1998
NatureDécret
Signé le15 janvier 1998
Publié le16 janvier 1998
PublicationJORF n°13 du 16 janvier 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT9740365D
IdentifiantJORFTEXT000000387682
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu le décret no 80-1077 du 23 décembre 1980 approuvant les statuts de la société dite Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, modifié par le décret no 84-494 du 12 juin 1984 ;
Vu les statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, approuvés par les décrets no 80-1077 du 23 décembre 1980, no 84-494 du 12 juin 1984, no 86-941 du 6 août 1986 et du 1er octobre 1987 ;
Vu les résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises en date du 23 avril 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002002338
Art. 2. - Les statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peuvent être modifiés sans approbation par décret en Conseil d'Etat.
Article (sans numéro) JORFARTI000001708940
Art. 3. - Les articles 3 et 4 du décret du 23 décembre 1980 susvisé sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001420018
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001420019
(1) Ces statuts peuvent être consultés au siège social de la société, 27-31, avenue du Général-Leclerc, Maisons-Alfort, ainsi qu'au greffe du tribunal de commerce de Créteil, où la société a été immatriculée sous le numéro B 320 252 489.
Fait à Paris, le 15 janvier 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn
Textes cités liens · DILA1
Décret n°80-1077 du 23 décembre 1980 · modifie
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