Journal officiel · Décret
Décret n°84-494 du 12 juin 1984 APPROUVANT DES MODIFICATIONS AUX STATUTS DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME) ANNEXES AU PRESENT DECRET
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juin 1984
NatureDécret
Signé le12 juin 1984
Publié le27 juin 1984
PublicationJORF du 27 juin 1984
IdentifiantJORFTEXT000000520613
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°80-1077 du 23 décembre 1980 · modifie
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · application
Aller plus loin
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