Article 1 JORFARTI000001849611
Le premier alinéa de l'article R. 2231-36 du code général des collectivités territoriales est remplacé par la disposition suivante :
« Le comité élit un vice-président parmi ses membres. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-320 du 27 février 2002 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la direction des offices du tourisme
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mars 2002
NatureDécret
Signé le27 février 2002
Publié le6 mars 2002
PublicationJORF du 6 mars 2002
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUZ0101359D
IdentifiantJORFTEXT000000593535
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2231-9, L. 2231-11, R. 2231-36 et R. 2231-42 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001076417
Le troisième alinéa de l'article R. 2231-42 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le contrat est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse ; il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction. »
Article 3 JORFARTI000001849612
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le secrétaire d'Etat au tourisme, Jacques Brunhes
Textes cités liens · DILA3
Décret n°84-494 du 12 juin 1984 · application
LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 · application
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 · application
Cité par 1 texte
Décret2005-490 · modifie
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