Décret n°2002-320 du 27 février 2002 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la direction des offices du tourisme

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2231-9, L. 2231-11, R. 2231-36 et R. 2231-42 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,