Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-320 du 27 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208878
Texte parentLEGITEXT000005632396
Référencearticle 2 du décret n°2002-320 du 27 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 2231-42 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le contrat est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse ; il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction. »
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