Décret n°2002-320 du 27 février 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 mars 2002.

TexteDécret n°2002-320 du 27 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000006208879

Texte parentLEGITEXT000005632396

Référencearticle 3 du décret n°2002-320 du 27 février 2002 (version du 6 mars 2002)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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