Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 2231-36 du code général des collectivités territoriales est remplacé par la disposition suivante :
2. « Le comité élit un vice-président parmi ses membres. »
Décret n°2002-320 du 27 février 2002 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-320 du 27 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208877
Texte parentLEGITEXT000005632396
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