Article 3

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1980.

Carte de l'article 3 du Décret n°80-1079 du 24 décembre 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 décembre 1980 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242-0 O (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°80-1079 du 24 décembre 1980 - art. 4 (V)