Article 11

Article abrogé, en vigueur du 28 avril 1988 au 2 octobre 2005.

Carte de l'article 11 du Décret n°80-1091 du 24 décembre 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1980 au 28 avril 1988 (modifiée)
• Rédaction du 28 avril 1988 au 2 octobre 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°88-455 du 22 avril 1988 - art. 6 () JORF 28 avril 1988