Article abrogé, en vigueur du 28 avril 1988 au 2 octobre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°80-1091 du 24 décembre 1980
RattachementSection IV : Dispositions relatives à l'entretien et à l'utilisation des matériels.
IdentifiantLEGIARTI000006633555
Texte parentLEGITEXT000006063173
Référencearticle 11 du décret n°80-1091 du 24 décembre 1980 (version du 28 avril 1988)Légifrance →
1. Les dispositifs concourant à la sécurité et à la protection de la santé des utilisateurs, équipant des tracteurs mis en service après la date d'effet du présent décret, doivent être maintenus en bon état, et faire l'objet de visites dans les conditions prévues à l'article R. 233-73 du code du travail, au moins tous les deux ans à partir de la quatrième année de service, et en tout état de cause, après chaque accident.
2. Lorsqu'un dispositif de protection est déformé à la suite d'u n accident, tout élément de ce dispositif ayant subi un dommage doit être remplacé par un élément neuf dont la fixation doit être conforme à la fixation initiale.
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