Article 13

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1980 au 2 octobre 2005.

Carte de l'article 13 du Décret n°80-1091 du 24 décembre 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 1980 au 2 octobre 2005 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°80-1091 du 24 décembre 1980 - art. 3-1 (V)