Décret n°80-1091 du 24 décembre 1980 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1980 au 2 octobre 2005.
Carte de l'article 16 du Décret n°80-1091 du 24 décembre 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.