1. Sous réserve des délais particuliers prévus aux articles 6 et 9, le présent décret prend effet le premier jour du treizième mois suivant sa publication au Journal officiel pour les tracteurs mis pour la première fois sur le marché après cette date.
Décret n°80-1091 du 24 décembre 1980 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1980 au 2 octobre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°80-1091 du 24 décembre 1980
RattachementSection V : Mesures d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006633562
Texte parentLEGITEXT000006063173
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