Article 6

Article en vigueur depuis le 14 mars 1980.

Carte de l'article 6 du Décret n°80-196 du 10 mars 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 mars 1980 (en vigueur) — issue de : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau VI (V)