Article 13

Article en vigueur depuis le 19 octobre 1985.

Carte de l'article 13 du Décret n°80-241 du 3 avril 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 octobre 1985 (en vigueur) — issue de : Décret n°85-1113 du 15 octobre 1985 - art. 6 (VT) JORF 19 octobre 1985

Décrets liés (1)

• Décret n°85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de l'article 107-II de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1028 du 29 décembre 1984) et relatif au financement de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-1113 du 15 octobre 1985 - art. 6 (VT)