Décret n°80-241 du 3 avril 1980 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 19 octobre 1985.

TexteDécret n°80-241 du 3 avril 1980

RattachementCHAPITRE II : Dispositions financières

IdentifiantLEGIARTI000006769936

Texte parentLEGITEXT000006063213

Référencearticle 13 du décret n°80-241 du 3 avril 1980 (version du 19 octobre 1985)Légifrance →

1. Les taux des cotisations prévues à l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 26 septembre 1977 sont fixés par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.