Article 9

Article en vigueur depuis le 30 mars 1980.

Carte de l'article 9 du Décret n°80-253 du 3 avril 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 mars 1980 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 11 (V)
• Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 22 (V)
• Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 3 (V)
• Décret n°80-253 du 3 avril 1980 - art. 4 (V)