Article 4

Article en vigueur depuis le 15 avril 1980.

Carte de l'article 4 du Décret n°80-269 du 14 avril 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 avril 1980 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°80-269 du 14 avril 1980 - art. 6 (V)