Article 10

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1980.

Carte de l'article 10 du Décret n°80-31 du 17 janvier 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 janvier 1980 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°80-31 du 17 janvier 1980 - art. 11 (V)
• Décret n°80-31 du 17 janvier 1980 - art. 12 (V)