Article 45

Article en vigueur depuis le 7 février 1985.

Carte de l'article 45 du Décret n°80-31 du 17 janvier 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 février 1985 (en vigueur) — issue de : Décret 85-173 1985-02-01 art. 1 JORF 7 février 1985