Décret n°80-31 du 17 janvier 1980 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 7 février 1985.

TexteDécret n°80-31 du 17 janvier 1980

RattachementTITRE VII : Cessation de fonctions

IdentifiantLEGIARTI000006453055

Texte parentLEGITEXT000006063233

Référencearticle 45 du décret n°80-31 du 17 janvier 1980 (version du 7 février 1985)Légifrance →

1. Les agents bénéficiaires du présent décret sont rayés des cadres à l'âge de soixante-cinq ans.

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