Décret n°80-31 du 17 janvier 1980 · Article

Article 50

Article en vigueur depuis le 10 août 1983.

Carte de l'article 50 du Décret n°80-31 du 17 janvier 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 10 août 1983 (en vigueur) — issue de : Décret 82-1051 1982-12-13 art. 1 JORF 15 décembre 1982; Décret 83-735 1983-08-05 art. 1 JORF 10 août 1983
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