1. La limite de 20 p. 100 prévue à l'article 6 est portée à 46 p. 100 pour l'année 1983, 40 p. 100 la deuxième année et 46 p. 100 la troisième année à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°80-31 du 17 janvier 1980 · Article
Article 50
Article en vigueur depuis le 10 août 1983.
TexteDécret n°80-31 du 17 janvier 1980
RattachementTITRE IX : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006453060
Texte parentLEGITEXT000006063233
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