Article 73

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 2003 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article 73 du Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction depuis le 25 octobre 1993 (en vigueur) — issue de : Décret 92-1164 1992-10-22 annexe JORF 25 octobre 1992 en vigueur le 25 octobre 1993
• Rédaction du 11 novembre 1995 au 30 décembre 2021 (abrogé) — issue de : Décret 95-694 1995-05-03 annexe JORF 11 mai 1995 en vigueur le 11 novembre 1995
• Rédaction du 28 décembre 2003 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003 - art. 19 () JORF 28 décembre 2003