Article 2

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.

Carte de l'article 2 du Décret n°80-347 du 13 mai 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 mai 1987 au 15 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 83-335 1983-04-21 art. 1 JORF 23 avril 1983; Décret 87-356 1987-05-25 art. 1 JORF 30 mai 1987
• Rédaction du 15 novembre 2008 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4; Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 - art. 5 (VD)
• Rédaction depuis le 13 janvier 2010 (en vigueur)