Décret n°80-347 du 13 mai 1980 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.

TexteDécret n°80-347 du 13 mai 1980

IdentifiantLEGIARTI000021544821

Texte parentLEGITEXT000006063240

Référencearticle 2 du décret n°80-347 du 13 mai 1980 (version du 13 janvier 2010)Légifrance →

1. La composition de la commission créée par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 est fixée comme suit :

2. Un représentant du ministre chargé des hydrocarbures, président ; Un représentant du ministre chargé des relations extérieures ;

3. Un représentant du ministre chargé de la défense ;

4. Un représentant du ministre chargé de la concurrence et de la consommation ;

5. Un représentant du ministre chargé des douanes ;

6. Un représentant du ministre chargé de la marine marchande ;

7. Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;

8. Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant. Un magistrat du siège de la Cour de cassation désigné par le premier président ;

9. Une personnalité qualifiée en matière de concurrence, désignée conjointement par le ministre chargé des hydrocarbures et le ministre chargé de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence.

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