Article 10

Article en vigueur depuis le 24 décembre 1999.

Carte de l'article 10 du Décret n°80-351 du 16 mai 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Décret 99-1092 1999-12-21 art. 2 JORF 24 décembre 1999