Décret n°80-351 du 16 mai 1980 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 24 décembre 1999.

TexteDécret n°80-351 du 16 mai 1980

IdentifiantLEGIARTI000006530398

Texte parentLEGITEXT000006063242

Référencearticle 10 du décret n°80-351 du 16 mai 1980 (version du 24 décembre 1999)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

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