Article 22

Article en vigueur depuis le 24 avril 1985.

Carte de l'article 22 du Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 avril 1985 (en vigueur) — issue de : Décret 85-448 1985-04-23 art. 21 III, art. 23 JORF 24 avril 1985; Décret n°85-448 du 23 avril 1985 - art. 21 () JORF 24 avril 1985