Décret n°80-478 du 16 juin 1980 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 13 mai 1999.

Carte de l'article 10 du Décret n°80-478 du 16 juin 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 13 mai 1999 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-366 du 12 mai 1999 - art. 1 () JORF 13 mai 1999; Décret n°99-366 du 12 mai 1999 - art. 2 (V) JORF 13 mai 1999
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