Décret n°80-478 du 16 juin 1980 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 13 mai 1999.

TexteDécret n°80-478 du 16 juin 1980

IdentifiantLEGIARTI000006638423

Texte parentLEGITEXT000006063266

Référencearticle 10 du décret n°80-478 du 16 juin 1980 (version du 13 mai 1999)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur dès sa publication en ce qui concerne les engrais munis de la mention "Engrais C.E." et dans le délai d'un an après sa publication pour les autres matières fertilisantes et supports de culture.

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