Article Annexe II

Article en vigueur depuis le 13 mai 1999.

Carte de l'article Annexe II du Décret n°80-478 du 16 juin 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 mai 1999 (en vigueur) — issue de : Décret n°90-192 du 28 février 1990 - art. 1 () JORF 29 juin 1980; Décret n°90-192 du 28 février 1990 - art. 3 () JORF 29 juin 1980; Décret n°91-390 du 24 avril 1991 - art. 5 () JORF 26 avril 1991