Décret n°80-478 du 16 juin 1980 · Article

Article Annexe II

Article en vigueur depuis le 13 mai 1999.

TexteDécret n°80-478 du 16 juin 1980
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000006638429
Texte parentLEGITEXT000006063266
Référencearticle Annexe II du décret n°80-478 du 16 juin 1980 (version du 13 mai 1999)Légifrance →

1. (annexe non reproduite, voir au Journal officiel).

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