Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1980 au 7 août 2003.
Carte de l'article 13 du Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°80-516 du 4 juillet 1980 - art. 14 (Ab)
- Décret n°80-516 du 4 juillet 1980 - art. 15 (Ab)