Article 14

Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1980 au 12 octobre 2006.

Carte de l'article 14 du Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 juillet 1980 au 12 octobre 2006 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°80-516 du 4 juillet 1980 - art. 15 (Ab)