Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 · Article
Article 38
Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1980 au 21 décembre 1985.
Carte de l'article 38 du Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 - art. 36 (Ab)