Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1980 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°80-548 du 11 juillet 1980
RattachementCHAP. 7 : PARTICIPATION DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE A LA GESTION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE
IdentifiantLEGIARTI000006760920
Texte parentLEGITEXT000006063278
Référencearticle 38 du décret n°80-548 du 11 juillet 1980 (version du 18 juillet 1980)Légifrance →
1. Sont rattachés pour l'assurance personnelle et, sauf refus de leur part, à la caisse de mutualité sociale agricole correspondant à leur domicile :
2. - les salariés agricoles, mentionnés à l'article 1144 du code rural auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 9 de la loi susvisée du 2 janvier 1978 ;
3. - les personnes qui cessent de remplir les conditions pour bénéficier soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit de l'un des régimes de protection sociale agricole ;
4. - les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont affiliées à l'assurance volontaire instituée par l'ordonnance susvisée du 21 août 1967 et gérée par l'un des régimes de protection sociale agricole.
5. L'affiliation a lieu, selon les cas, dans les conditions prévues aux articles 2, 3, 35 ou 44-2. du présent décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R741-37 du Code de la sécurité sociale.
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