Article 2

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1985 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 2 du Décret n°80-587 du 28 juillet 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 janvier 1985 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 26 () JORF 5 janvier 1985