Article 21

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article 21 du Décret n° 80-627 du 4 août 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 1989 au 30 juillet 2009 (abrogé) — issue de : Décret 89-671 1989-09-18 art. 7 JORF 19 septembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989
• Rédaction du 28 décembre 2012 au 9 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1450 du 24 décembre 2012 - art. 5
• Rédaction du 9 mars 2014 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-299 du 6 mars 2014 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 108