Article 22

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1989 au 30 juillet 2009.

Carte de l'article 22 du Décret n° 80-627 du 4 août 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er septembre 1989 au 30 juillet 2009 (abrogé) — issue de : Décret 89-671 1989-09-18 art. 7 JORF 19 septembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989