Article 6-3

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1999 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 6-3 du Décret n° 80-627 du 4 août 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er septembre 1999 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret 89-573 1989-08-16 art. 3 JORF 19 août 1989

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 7-1 (VD)