Article 7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1992.

Carte de l'article 7 du Décret n° 80-627 du 4 août 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 1992 (en vigueur) — issue de : Décret 89-573 1989-08-16 art. 4 JORF 19 août 1989; Décret n°93-76 du 18 janvier 1993 - art. 4 () JORF 21 janvier 1993 en vigueur le 1er septembre 1992