Décret n° 80-647 du 7 août 1980 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 mai 2005.

Carte de l'article 3 du Décret n° 80-647 du 7 août 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 27 mai 2005 (en vigueur) — issue de : Décret 99-642 1999-07-26 art. 2 I, II JORF 28 juillet 1999; Décret n°99-642 du 26 juillet 1999 - art. 2 () JORF 28 juillet 1999; Décret n°2005-546 du 25 mai 2005 - art. 5 () JORF 27 mai 2005
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